Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Seren, accessible à l'adresse seren-app.fr, édité par Seren SAS, ainsi que les conditions de vente du forfait payant décrit ci-dessous.
En accédant au service, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.
1. Description du service
Seren est un assistant numérique conçu pour accompagner les personnes qui traversent des démarches administratives après la perte d'un proche. Le service propose un questionnaire suivi d'une feuille de route personnalisée, puis, dans le cadre du forfait payant décrit à l'article 3, la préparation et l'envoi de courriers pour le compte de l'utilisateur ainsi que le suivi des réponses reçues.
Seren est un outil d'aide et d'information. Il ne constitue pas un conseil juridique, notarial, fiscal ou médical, et le contenu proposé ne garantit pas l'exactitude ou l'exhaustivité de chaque situation individuelle. Pour toute situation nécessitant un avis professionnel, nous vous invitons à consulter les professionnels compétents.
2. Accès au service
L'accès au service, y compris au questionnaire et à la feuille de route personnalisée, est proposé sous la forme du forfait unique payant décrit à l'article 3. L'accès au service est conditionné à la création d'un compte utilisateur via la fourniture d'une adresse e-mail valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir ses informations à jour.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du service depuis son compte est réputée faite par lui.
3. Offre, prix et paiement
Le forfait Seren est proposé au prix unique de 199 € TTC, réglé en une seule fois (sans engagement ni reconduction automatique). Il donne accès, pendant 12 mois à compter de l'achat, à la feuille de route personnalisée et au contenu détaillé des démarches, à la préparation de courriers pré-remplis, au coffre documents, au suivi de chaque démarche avec relances automatiques, ainsi qu'à l'envoi de 10 courriers inclus, dont 5 lettres recommandées avec accusé de réception.
Au-delà de ce quota, chaque envoi supplémentaire est facturé 9 € pour une lettre recommandée avec accusé de réception et 3 €pour un courrier simple. Aucun envoi supplémentaire n'est effectué sans l'accord explicite préalable de l'utilisateur.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé tiers. Seren SAS ne stocke aucune donnée bancaire de l'utilisateur. Une facture est mise à disposition de l'utilisateur après paiement.
4. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur toute commande passée à distance.
Toutefois, le service Seren (préparation et envoi de courriers) commence à s'exécuter dès la validation de la commande. En validant sa commande, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service avant l'expiration du délai de rétractation, et reconnaît qu'il ne pourra plus exercer son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (courriers effectivement envoyés), conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation.
Tant que le service n'a pas été exécuté, l'utilisateur peut exercer son droit de rétractation en utilisant notre formulaire de contact.
5. Garantie et remboursement
En complément du droit de rétractation décrit à l'article 4, Seren SAS propose la garantie suivante : tant qu'aucun courrier n'a été envoyé pour le compte de l'utilisateur, celui-ci peut demander le remboursement intégral de son forfait. Une fois l'envoi des courriers commencé, l'utilisateur peut demander, dans un délai de 30 jours à compter de l'achat, le remboursement du forfait déduction faite du coût des envois réellement effectués.
Toute demande de remboursement s'effectue via notre formulaire de contact.
6. Exécution du service d'envoi de courriers
Sur la base des informations et documents fournis par l'utilisateur (notamment l'acte de décès et les justificatifs versés dans son espace personnel), Seren prépare les courriers nécessaires aux démarches identifiées. Chaque courrier est présenté à l'utilisateur pour relecture et validation avant envoi ; l'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des informations et des adresses qu'il fournit.
Seren SAS assure l'envoi des courriers via des prestataires postaux tiers, mais ne garantit ni leur réception, ni leur traitement, ni la réponse des organismes destinataires, qui échappent à son contrôle.
En cas d'échec d'acheminement (adresse erronée, destinataire inconnu à l'adresse indiquée…), l'utilisateur en est informé et peut être invité à fournir une adresse corrigée ; des frais de réexpédition peuvent alors s'appliquer.
7. Utilisation acceptable
L'utilisateur s'engage à utiliser le service de manière licite et à ne pas :
- Utiliser le service à des fins frauduleuses ou illicites ;
- Fournir des informations ou adresses inexactes en vue de l'envoi de courriers ;
- Tenter de contourner les mesures de sécurité du service ;
- Introduire des virus, logiciels malveillants ou tout autre code nuisible ;
- Collecter des données d'autres utilisateurs sans leur consentement ;
- Reproduire, copier ou revendre tout ou partie du service sans autorisation.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constitutifs du service (interface, contenus, algorithmes, marques, logos) sont la propriété exclusive de Seren SAS ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
Les contenus créés par l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation du service (notes, listes de démarches personnalisées) restent sa propriété. L'utilisateur accorde à Seren SAS une licence limitée pour les stocker et les traiter aux fins du service.
9. Disponibilité du service
Seren SAS s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions pour maintenance, mises à jour ou raisons techniques indépendantes de notre volonté peuvent survenir. Seren SAS ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire.
10. Limitation de responsabilité
Les informations fournies par Seren ont un caractère général et informatif. Elles ne sauraient se substituer à un conseil professionnel personnalisé. Seren SAS ne peut être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations fournies par le service, ni des délais de traitement ou de réponse des organismes destinataires des courriers envoyés.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Seren SAS au titre de l'exécution du service ne saurait dépasser le montant effectivement payé par l'utilisateur au titre du forfait concerné.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
12. Résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres du service ou en utilisant notre formulaire de contact.
Seren SAS se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après démarche écrite préalable auprès de Seren SAS via notre formulaire de contact.
Médiateur compétent : [en cours de désignation].
14. Modifications des CGU
Seren SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service après cette période vaut acceptation des nouvelles CGU.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Seren SAS seront seuls compétents.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, utilisez notre formulaire de contact.